Les droits et obligations

Vos droits

Le droit d’être informé

• Si vous souhaitez des informations, le CPAS est tenu de vous répondre.

Le d’être assisté

• Quand vous négociez votre contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale, vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix.

* Le droit à un délai de réflexion

• Avant de signer votre contrat de travail ou votre projet individualisé d’intégration sociale, vous pouvez demander un délai de réflexion de 5 jours.

Le droit à une entrevue

• si vous voulez rencontrer votre assistant(e) social(e), il ou elle doit vous donner un rendez-vous dans les 5 jours ouvrables

Le droit à une audition

• : vous pouvez demander à être entendu par le Conseil avant qu’il prenne une décision vous concernant.

Le droit à des intérêts de retard

• si votre revenu d’intégration est payé en retard.

Le droit à un recours

• si vous n’êtes pas d’accord avec une décision du Conseil

Vos Obligations

L’obligation d’accepter une enquête sociale

• vous devez laisser l’assistant(e) social(e) entrer chez vous et lui fournir tous les documents qu’il ou elle vous demande.

L’obligation de donner au CPAS certaines autorisations

• pour lui permettre de se renseigner sur vos (auprès des contributions, auprès de votre banque…)

L’obligation de vous soumettre à un examen médical

• aux frais du CPAS si vous prétendez ne pas être en état de travailler.

L’obligation de signaler les changements

• concernant votre identité, vos ressources, votre composition de ménage…

L’obligation de répondre aux convocations et de respecter vos engagements

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