Relevé des circulaires

Le tableau suivant vous donne un relevé des circulaires concernant les compétences de SPP Intégration Sociale

 

2010
2010-06-30 Circulaire concernant les mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2010
2010-04-13 la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité
2010-03-25

Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995
2010-02-16 Augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er mars 2010
2010-01-14 Circulaire FSM janvier 2010
2009
2009-12-04

Conséquences sur le droit à l'aide sociale de la suppression du code 207 "structure d'accueil" sur une base volontaire circulaire du 03 décembre 2009
2009-10-26 Création de places supplémentaires en initiative locale d’accueil (ILA)
2009-09-09 Circulaire participation soc et culturelle-1-5-09 au 31-12-09 FR
2009-07-17 Appel à projet"augmentation du nombre de logement d'urgence" 2009
2009-06-17 Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2009
2009-06-11 Circulaire index juin 2009
2009-05-25 Augmentation des montants de base concernant le droit à l’intégration sociale
2009-05-08 Circulaire concernant l’Arrêté royal du 30 août 2008 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action pour la période 2008-2009 . Clôture.
2009-03-25 Note à l’attention des CPAS sur l’appel à projets du Fonds européen pour les réfugiés qui sera publié au Moniteur belge début avril 2009
2009-02-19 : accès à l’application Rapport unique
2009-02-16 Conséquences de la modification de l’article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et l’article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale par la loi du 22 décembre 2008 portant dispositions diverses (I) (MB 29 décembre 2008, ed. 4)
2009-02-16 Conséquences de la modification de l’article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et l’article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale par la loi du 22 décembre 2008 portant dispositions diverses (I) (MB 29 décembre 2008, ed. 4)
2009-02-13 Circulaire concernant les programmes informatiques relatifs au Fonds Social Mazout
2009-01-14
2009-01-01 relative à la formation des Conseillers en sécurité du réseau secondaire du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale
2008
2008-12-22 concernant les nouvelles mesures touchant le Fonds Social Mazout
2008-12-15 Note à l’attention des CPAS sur l’appel à projets du Fonds européen pour les Réfugiés publié au Moniteur belge ce 24 novembre 2008.
2008-12-15 contrôle des consultations via la BCSS par le conseiller en sécurité.
2008-12-15 : Concernant l'accès à l'application "Rapport Unique"
2008-12-15 Concernant les paiements automatiques: Planning 2009 concernant la cloture des réceptions en cours et la rédaction des états mensuels
2008-12-03 relative aux conséquences sur le droit à l’aide sociale auprès d’un CPAS d’un demandeur d’asile s’étant vu supprimer son lieu obligatoire d’inscription (code 207) auprès d’un centre d’accueil ou une ILA.
2008-11-05 Arrêté royal du 30 août 2008 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2008-2009.
2008-10-27 Mesures transitoires concernant le flux des revenus
2008-10-15 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - relevés mensuels.
2008-09-26 Durée des décisions en cas d'occupation dans le cadre des mesures d'activation
2008-09-26 Durée des décisions en cas d'occupation dans le cadre des mesures d'activation
2008-09-01 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2008
2008-09-01 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2008
2008-09-01 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2008
2008-09-01 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2008
2008-08-29 Appel à projet FSE 2009
2008-08-29 Fonds Mazout saison 2008-2009
2008-06-29 Participation sociale et culturelle pour 2008-2009
2008-06-16 Décompte fonds mazout saison 2007-2008
2008-05-16 indexation des seuils d’intervention à partir du 1er mai 2008
2008-05-07 Introduction des demandes de règlement de conflits de compétence entre les CPAS
2008-04-30 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mai 2008
2008-04-30 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mai 2008
2008-04-30 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mai 2008
2008-04-30 Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mai 2008
2008-04-24 Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale.
2008-03-25 Révision de décisions et subventions au moyen d'un formulaire C.
2008-02-20 relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l’aide sociale
2008-01-22 Circulaire concernant l’extension du Fonds Social Mazout
2008-01-15 concernant l’Attribution du contingent 2008 - Subvention majorée de l'Etat aux CPAS pour l'engagement d'ayants droit au revenu d'intégration ou d'ayants droit à une aide sociale financière en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, mis à la disposition d'initiatives d'économie sociale
2008-01-08 concernant l’allocation de chauffage : indexation des seuils d’intervention à partir du 1er janvier 2008

2007

 
2007-12-21 Automatisation des paiements dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.
2007-12-18 Majoration des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; et l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er janvier 2008 – indexation attendue
2007-12-18 Majoration des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; et l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er janvier 2008 – indexation attendue
2007-12-18 Majoration des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; et l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er janvier 2008 – indexation attendue
2007-12-18 Majoration des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; et l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er janvier 2008 – indexation attendue
2007-11-20 Premier appel pour les promoteurs du programme federal FSE (2007- 2013), Programme Operationnel Federal, objectif 2, axe 1
2007-10-23 Ordinateurs recyclés art4 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2007-2008
2007-08-27 Circulaire du 27 août 2007 concernant l’allocation de chauffage
2007-08-24 Octroi d’une prime scolaire par le CPAS aux étrangers bénéficiaires d’aide sociale
2007-08-22 relative à la nouvelle procédure d’asile et à son impact sur le droit à l’aide sociale
2007-08-22 relative à la nouvelle procédure d’asile et à son impact sur le droit à l’aide sociale
2007-07-25 Circulaire du 10 juillet 2007 concernant l’allocation de chauffage et l’envoi des données via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et une nouvelle application PrimaWeb
2007-07-06 Décompte du Fond Mazout
2007-05-23 Modifiant la circulaire 2007-02-27 sur les activations
2007-05-11
2007-05-11 concernant l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2007-2008 Et les décomptes 2006 - 2007
2007-05-07 Remboursement dans la cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prose en charge des secours accordés par les cpas.
2007-05-07 loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale afin d’encourager l’effort d’intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d’action sociale.
2007-05-07 Remboursement dans la cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prose en charge des secours accordés par les cpas.
2007-05-03 L’AR du 14 mars 2006 et l’AR du 21 avril 2007 portant octroi d’une subvention pour l’année 2006 et respectivement l’année 2007 aux centres publics d’action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
2007-04-27 Fusion des services Revenu d'intégration sociale et remboursement dans le cadre de la loi 65
2007-04-27 Fusion des services Revenu d'intégration sociale et remboursement dans le cadre de la loi 65
2007-04-27 Fusion des services Revenu d'intégration sociale et remboursement dans le cadre de la loi 65
2007-04-17 Plan clusters pour CPAS 2007 – création de 10 nouveaux clusters
2007-03-26
2007-03-26 Augmentation des montants de base vises a I'article 14, §l*r, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit a l'intégration sociale.
2007-03-07 L’importance de l’intégration des usagers de l’aide du CPAS dans le réseau de la sécurité sociale.
2007-02-27 Subventions accordées pour une mise à l’emploi à temps plein ou à temps partiel en application de l’article 60 § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
2007-01-25 concernant l’arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2006 - 2007
2006
2006-12-15 Simplification administrative des formulaires de décision en matière de droit à l’intégration sociale à l’égard des bénéficiaires – Modèles de décision
2006-11-21 remplaçant la circulaire du 16 août 2004 concernant l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume
2006-10-04 Sans-abri - CPAS compétent - adresse de référence - inscription et radiation d'une inscription.
2006-10-01 Augmentation des montants de base du revenu d’intégration visés à l’article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Adaptation à l’indice des montants relevant de la législation fédérale en matière d’aide sociale, au 1er octobre 2006.
2006-10-01 Augmentation des montants de base du revenu d’intégration visés à l’article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Adaptation à l’indice des montants relevant de la législation fédérale en matière d’aide sociale, au 1er octobre 2006.
2006-10-01 Circulaire concernant l'allocation de chauffage: indexation des seuils d'intervention à partir du 1er octobre 2006
2006-09-05 Prime d'installation accordée dans le cadre de la loi du 23 août 2004 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
2006-09-01 Conséquences de l’arrêt n°123/2006 de la Cour d’arbitrage du 28 juillet 2006 prononçant l’annulation partielle de l’article 68quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et de l’article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
2006-09-01 Octroi d’une prime scolaire par le CPAS aux bénéficiaires d’aide étrangers.
2006-08-10 quelques directives relatives à la période de chauffe 2006-2007
2006-08-04 la Loi portant dispositions diverses par laquelle I'article 21, §6, de la loi du 26 mai 2002 concenant le droit à l'intégration sociale a été modifié.
2006-06-23 Concernant les Arrêtés royaux portant sur la contribution des CPAS à la lutte contre la fracture numérique
2006-06-23 Arrêtés royaux de 1/6/2005 et 01/5/2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d’action sociale pour les périodes 2005-2006 et 2006-2007.
2006-05-02 la création et l’ordonnancement automatiques de l’état mensuel dans le cadre du droit à l’intégration sociale (loi DIS)
2006-05-02 concernant l’arrêté royal du 1 mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d’action sociale pour la période 2006-2007
2006-04-18 L’AR du 19 avril 2005 et l’AR du 14 mars 2006 portant octroi d’une subvention pour l’année 2005 et respectivement l’année 2006 aux centres publics d’action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
2006-04-18 L’AR du 19 avril 2005 et l’AR du 14 mars 2006 portant octroi d’une subvention pour l’année 2005 et respectivement l’année 2006 aux centres publics d’action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
2006-03-09 avances sur les subventions de l’Etat dans le cadre du Droit à l’Intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS pour l’année 2006.
2006-03-09 avances sur les subventions de l’Etat dans le cadre du Droit à l’Intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS pour l’année 2006.
2006-01-19 Remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995
2006-01-19 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (DIS), section 3, article 40: rapport annuel concernant l’affectation de la subvention à titre d’intervention dans les frais de personnel, période de janvier 2005 à décembre 2005 inclus
2006-01-05 Garanties locatives 2005 - Déclaration de créance
2005
2005-12-15 la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (DIS)Révision des décisions et subventions
2005-11-22 L’allocation chauffage : modalités de la demande d’une avance supplémentaire
2005-09-15 Encodage des formulaires B dans le cadre de l’octroi de la subvention majorée de l’Etat aux CPAS pour les initiatives spécifiques d’insertion sociale dans l’économie sociale
2005-09-12 modification des seuils d'intervention
2005-08-17
2005-07-14 aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le pays
2005-07-14 Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
2005-05-18 la tenue d'un registre des demandes dans le cadre de l'art. 58, § 1 er , de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
2005-05-10 Demande de la subvention de l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.
2005-04-26 Le droit à l’aide sociale pour certaines catégories de personnes
2005-03-01 aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume - attestation d'urgence
2005-03-01 aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume - attestation d' urgence
2005-02-11

adaptation du manuel pour la demande standardisée de la subvention de l'etat en vue de l'octroi d'une aide dans le cadre de la Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

2005-01-24 précision à la circulaire du 18 janvier 2005.
2005-01-18 loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (DIS), section 3, article 40: rapport annuel concernant l’affectation de la subvention à titre d’intervention dans les frais de personnel, période de janvier 2004 à décembre 2004 inclus
2005-01-13 relative à l’adaptation du plan de répartition
   
2004
2004-12-24 modifications des mesures relatives à la mise à l’emploi pour les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière à partir du 1er janvier 2004
2004-12-21 modification des catégories de revenu d’intégration à partir du 1er janvier 2005
2004-12-21 modifications des mesures de mise à l’emploi pour les ayants droit à l’intégration sociale à partir du 1er janvier
2004-12-14 modifications à partir du 1er janvier 2005 en matière du droit à l’intégration sociale
2004-11-17 indexation de l'argent de poche pour les résidents en maison de repos
2004-11-04 Récupération des frais de l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments - échelle uniforme d'interventions
2004-10-08 augmentation de l'intervention dans les frais de personnel au 1er octobre 2004
2004-09-30 Complément à la circulaire du 30 septembre 2004
2004-09-30 Augmentation des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
2004-09-30 en matière de la participation sociale et culturelle 2004
2004-09-13 Octroi d’une subvention aux CPAS dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles- ci
2004-08-16 concernant l'aide sociale octroyée aux étrangers mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents.
2004-08-03 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale – étudiants et droit au revenu d'intégration
2004-08-03 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale – étudiants et droit au revenu d'intégration
2004-07-15 Nouveau code d'erreur en matière de mise à l'emploi auprès d'initiatives d'économie sociale
2004-06-08 Intégration auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale de dossiers de remboursement dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
2004-06-04 Arrêté royal du 8 avril 2003 – participation sociale et culturelle Instructions administratives pour le rapport final et le décompte
2004-04-13 méthode à appliquer pour remplir les formulaires DIS en ce qui concerne la prise en compte des ressources des cohabitants
2004-03-23 adaptations aux manuels de l'utilisateur concernant les demandes de subvention de l'Etat
2004-03-01 portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage
2004-02-18 Inspection des dossiers relatifs au droit à I'intégration sociale
2004-02-10 Remboursement prime de naissance pour candidats réfugiés ou autres étrangers qui ne sont pas inscrits au régistre de la population
2003
2003-12-10 Formulaire E adapté comme déclaration de créance
2003-10-21 Renseignements complémentaires concernant la subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients
2003-10-16 modification de I'article 54 de la loi concernant les étrangers
2003-08-06 ajout supplémentaire des guides des utilisateurs: revenu dans le cadre d'une activité artistique
2003-05-08 Règlement des conflits de compétence entre les CPAS
2003-06-17 Arrêté royal du 8 avril 2003 portant octroi d'une subvention de 6 200 000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients (M.B. 22 avril 2003)
2003-06-05 Adaptation des montants relevant de la réglementation fédérale de l'aide sociale au 1 er juin 2003
2003-05-06 aide médicale urgente aux demandeurs d'asile qui ne séjournent pas dans un centre d'accueil.
2003-03-10 Demandeurs d'asile déboutés ayant introduit un recours devant le Conseil d'Etat. Délivrance des attestations par le Conseil d'Etat
2003-03-10 Majoration de la retribution pour les prestations fournies dans le cadre d'une ALE
2003-02-28 Designation des lieux d'inscription obligatoire (code 207) dans les communes de résidence
2003-02-28

Remboursement de I'aide octroyee aux demandeurs d'asile qui ne resident pas dans la commune du centre competent qui octroie I'aide
2003-02-24 Nouvelle règle de competence territoriale pour les sans-abri - obligation de déclaration
2003-02-03 Avances sur allocations sociales -lndividualisation du droit a l'integration sociale
2003-01-29 adaptations et ajouts supplementaires aux manuels d'utilistaions joints à la circulaire du 30 juillet 2002
2002
2002-10-21 Mission de mise à l'emploi du centre public d'aide sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
2002-09-06 la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale-circulaire générale
2002-07-31 Adaptations et ajouts apportés aux manuels de l'utilisateur joints à la circulaire du30 juillet 2002 relative à la demande de la subvention de l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
2002-07-30 Demande de la subvention de l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
2002-07-09 aide medicale urgente fournie -aux etrangers en sejour illégal dans le Royaurne - determination des competences.
2001
- -
2000
2000-07-06 remboursement des frais afférents aux demandeurs d'asile.
1999
- -
1998
1998-07-27 Adresse de référence pour les sans-abri: informations complémentaires à la circulaire du 21 mars 1997.
1997
1997-11-24 aide medicale urgente aux étrangers en séjour illégal dans notre pays
1997-03-21 Introduction de la possibilite pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de reference au C.P.A.S.